14 octobre 2016

RÉDUCTION D’IMPÔTS

Les mécanisme de réduction d’impôt s’appliquent aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (dons de biens meubles ou de parts sociales, par exemple) ou dans le cadre du mécénat de compétence.
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

PARTICULIERS

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66% de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20% du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France.

A titre d’exemple, un don de 1000 euros ne vous revient qu’à 340 euros alors que l’intégralité profite au fonds de dotation.

ENTREPRISES

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements (pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires) effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

A titre d’exemple, un don de 1000 euros ne vous revient qu’à 400 euros alors que l’intégralité profite au fonds de dotation.